CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Applicabilité

Les conditions ci-après sont uniquement d’application pour les commandes en ligne. Le client préalablement à sa commande en ligne doit toujours accepter les présentes conditions générales de vente. Il lui sera demandé d’accepter expressément ces conditions lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée. Tout client, par le fait de passer commande, est donc réputé connaitre et accepter sans réserve les conditions ci-après. Nous déclinons formellement toute clause figurant sur tout document de nos clients, nos conditions, générales ou particulières, prévalant toujours.

Nous nous réservons le droit de modifier et/ou compléter les présentes dispositions à tout moment et ce sans avertissement préalable pour les prochaines commandes. (date de rédaction :01/12/2019)

Identité et coordonnées du client

Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, son numéro de TVA éventuel et son adresse postale.   En outre, le Client devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente en ligne.

Ces données pourront être utilisées par la suite uniquement pour les besoins spécifiques de notre entreprise, pour vous adresser nos offres commerciales et vous tenir informés de l’évolution de notre entreprise.  (Plus de détail sous le titre ci-dessous : Protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel par l’entreprise)

Validité des notifications entre parties

Seront seules considérées comme valables pour la communication entre parties les adresses mails suivantes :

-        Pour ce qui concerne le client : l’adresse mail que vous aurez renseignée dans votre bon de commande.

-        Pour ce qui nous concerne l’entreprise : l’adresse mail suivante :info@vente-echafaudages.be

Produits et Echantillonnage

Le Client peut prendre connaissance du matériel proposé à la vente sur notre site et peut librement s’y connecter et y naviguer.  S’il souhaite des informations supplémentaires essentielles pour ce qui le concerne, nous l’invitons à nous soumettre sa demande d’informations via le « formulaire » sous l’onglet « contact »  préalablement à toute commande définitive.  A défaut, le contrat est censé être parfait du fait de la validation de la commande.

Enregistrement de la commande et procédure

Si le Client souhaite passer commande, il choisit le matériel auquel il porte un intérêt, la quantité achetée et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".  À tout moment, le Client pourra : - obtenir un récapitulatif de la commande, en cliquant sur "Voir mon Panier", -corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur "supprimer" ou « corriger » ou « retour au panier » ; la correction n'est cependant plus possible une fois que le Client aura cliqué sur "valider ma Commande".

Dès qu'il cliquera sur "Valider ma Commande", le Client valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée. Le Client ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. Le Client devient acheteur aux conditions particulières et générales acceptées. Le bon de commande sera enregistré sur nos registres informatiques,             eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à notre usage.

Vous recevez alors un mail accusant réception de celle-ci et vous confirmant son traitement et ses éléments essentiels.

L’entreprise est engagée dans les limites de son stock disponible dès que le payement a été reçu sur son compte bancaire.  Si un souci de livraison ou un délai anormalement long de livraison est prévisible au moment de la réception du montant dû, l’entreprise prendra immédiatement contact avec le client qui pourra alors annuler son achat sans frais.

Confirmation/ Rétractation de la commande et annulation

Conformément aux dispositions des articles VI.47 ss du Code de droit économique, le client « consommateur » c’est-à-dire qui a acheté pour ses besoins privés et non professionnel dispose à compter de la livraison d'un délai de 14 jours francs pour retourner à ses frais le(s) produit(s) commandé(s) non déballés et donc non utilisés aux fins de remboursement. En cas de remboursement, les frais de livraison et de remise en conditionnement éventuel en seront déduits.

Le droit de rétractation sera mis en œuvre via le renvoi du formulaire prévu à l’annexe 2 du Code de droit économique et mis à disposition en suivant le lien : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf à renvoyer sur l’adresse mail :

Prix

Les prix sont libellés en euros, HTVA  et TVA comprise, sont fixés par type de matériel, par quantité avec transport mais sans installation.

Ils sont garantis tels que calculés par l’application au moment où la commande est enregistrée.  Toutefois, si, par défaillance du système, un prix incorrect avait été calculé et transmis, ceci serait au plus tôt porté à la connaissance du client afin de transmettre le prix de vente correct au client et solliciter son accord sur la modification avant toute mise à disposition.

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

Le taux de TVA appliqué pourra par ailleurs être adapté en fonction de la situation fiscale du client ou du lieu de livraison conformément à la loi.

Code Promo

Si le client a obtenu un « Code Promo » de l’entreprise lui permettant de bénéficier d’une réduction, il indiquera le "Code Promo" figurant sur l'offre commerciale qu'il a reçue et ce, avant de cliquer sur « valider ma commande ».  A défaut de l’indiquer, l’offre commerciale ne pourra lui être accordée sur cette commande.

Chaque code promo n’est utilisable qu’une seule fois et doit être utilisé durant sa période de validité annoncée dans l’offre.

 Paiement

Le paiement des commandes en ligne ne peut être effectué qu’en suivant la procédure déterminée sur le site.  Le paiement préalable conditionne toujours la commande et la conclusion du contrat.  Si le montant dû est supérieur à xxxxxxxxx, le système ne vous permettra pas de valider la commande et vous recevrez un message vous indiquant que nous allons vous recontacter pour fixer un rendez-vous.  Il ne s’agira alors plus d’une vente en ligne.

Si vous choisissez le mode de payement par virement, le contrat ne sera formé qu’à dater de la réception de celui-ci sur notre compte bancaire.

De même, pour toute demande d’autre moyen de paiement, il y a lieu de prendre directement contact avec l’entreprise mais il ne s’agira alors pas d’une vente en ligne soumise à la législation spécifique y afférente.

Les conditions générales de vente habituelles de l’entreprise seront alors d’application et seront transmises à première demande.

Toute facture de supplément impayée à 30 jours de sa date sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant dû et entraînera la débition d’un intérêt conventionnel de 10% l’an, de plein droit et sans mise en demeure.

Toute somme qui serait due par notre entreprise sera soumise aux mêmes conditions.

Modalités de livraison ou de mise à disposition

La livraison ou la mise à disposition peut se faire soit en notre siège ou au lieu indiqué lors de la commande.

Toute modification sollicitée du lieu de livraison ou de mise à disposition par le client devra nécessairement faire l’objet d’un nouveau calcul de prix et du payement du complément habituel préalablement à la mise à disposition du matériel.

Le client est seul responsable du lieu de mise à disposition, garantit l’entreprise de son droit à être livré en ce lieu et de l’absence de risque particulier à l’endroit désigné.

Le lieu de dépôt doit être facilement accessible.  Cette accessibilité sera jugée par le transporteur qui pourra décider de déposer les marchandises en bord de voirie si cela s’avère selon lui nécessaire.

Toute augmentation des frais en raison de l’absence du client au moment fixé sera à sa charge.

Délais

Nos délais de livraison en cas de vente sont en principe de 72h pour le matériel de stock mais sont indicatifs dans la mesure où nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires à vous livrer dans les délais précisés au bon de commande. Tous les événements de force majeure nous  exonèrent de toute responsabilité. Sont notamment à considérer comme hypothèses de force majeure : les grèves, émeutes, intempéries, pénuries moyens de transport, incendies, bris de machines, problèmes d’organisation involontaire interne à l’entreprise, …

Réclamations

De manière générale, toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être expresses et mise en notre possession dans les 8 jours de la livraison pour une vente. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.

Garanties

Les photographies, illustrations et textes associés visibles sur le site n’impliquent aucune garantie contractuelle ou légale quelle qu’elle soit.

Nous vous renvoyons aux explicatifs que nous donnons sur notre matériel sur les pages de notre site.

Toute garantie est strictement limitée au remplacement du matériel défectueux à l’exclusion de tout autre dédommagement et notamment des frais de main d’œuvre entrainés par les défauts et des frais de transport.

Toute intervention sur les machines sans notre accord est strictement interdite et engage l’entière responsabilité du client.

Tous défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation, dégâts des eaux, tempêtes, sinistres quelconques, oxydation, chute ou choc, négligence, mauvais entretien, sont de la responsabilité du client.

Limitation de la responsabilité

Après réception, l'échafaudage est sous la responsabilité exclusive du client acheteur.   L’entreprise décline toutes responsabilités due à une mauvaise installation de l’échafaudage si celui-ci n’a pas été effectué par ses soins.  Le client est toujours tenu de limiter l'accès aux échafaudages aux seules personnes autorisées et à respecter la législation en vigueur notamment en matière de sécurité.  Selon le type d'échafaudage, nous préciserons la charge qu'il peut supporter et tous les éléments utiles à son utilisation mais le client est seul responsable en cas de dépassement de cette charge ou en cas d'utilisation anormale de l'échafaudage ou de sa mauvaise installation si celle-ci n’a pas été effectuée par l’entreprise.

Conformément à la loi, nous tenons à votre disposition les notes de calculs préétablies par les fabricants d'échafaudages.   Si vous souhaitez des notes de calculs spécifiques au chantier, nous pouvons faire appel à un bureau d'ingénieur pour les calculer, les honoraires de celui-ci vous seront entièrement facturés.

Dans la mesure ou notre entreprise ne serait pas à même, en vertu d'une disposition légale ou contractuelle, de se dégager de notre entière responsabilité, elle se limitera dans tous les cas au dommage résultant directement du vice et par conséquent prévisible lors de la souscription du contrat et plafonnée à la valeur du matériel.

Nous n’assumerons aucune responsabilité pour les manques à gagner, les dommages découlant d'une perte au sens large du terme et/ou tous autres dommages directs ou indirects de quelque nature qu'ils soient. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables pour les dommages non inhérents au matériel vendu mais résultant d'une cause externe, totalement étrangère à notre entreprise, et cela que le client soit fautif ou pas.

 Le Client est responsable de l'utilisation correcte et de l'entretien du matériel vendu, conformément aux instructions et recommandations.

Nous n’assumerons aucune responsabilité si ce matériel ne correspond pas aux besoins du Client, ceux-ci étant hors champ contractuel.

À partir de la mise à disposition, nous ne sommes tenus à aucune indemnité pour accidents aux personnes, dommages à des biens, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de l’utilisation de nos machines.

Protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel par l’entreprise

VOIR RGPD SUR NOTRE SITE INTERNET  

Propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site de l’entreprise sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de l’entreprise. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site de l’entreprise, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de l’entreprise est strictement interdite. L’entreprise a apporté le plus grand soin à la création et à la réalisation de ce site. La société décline toutefois toute responsabilité au cas où des informations seraient incorrectes. L’entreprise peut modifier à tout moment les informations présentées sans le moindre avertissement préalable. L’entreprise fournit ses meilleurs efforts en matière de virus.

Droit applicable et compétence

À l’égard du consommateur privé, les présentes conditions générales ne s’appliquent que pour autant qu’elles soient conformes au volet VI du nouveau code belge de droit économique entré en vigueur le 31 mai 2014 conforme au droit européen. En aucun cas, l’entreprise ne donne de garantie de conformité à une autre législation locale qui vous serait applicable, dès lors que le client accède au Site Internet à partir d'autres pays

La nullité d’une disposition n’impliquera en tout état de cause pas la nullité de l’ensemble des conditions.

Tout litige directement ou indirectement relatif aux présentes et notamment quant à leur interprétation, exécution ou validité est soumis au droit belge.

La convention est réputée née en nos établissements ce qui implique la compétence des tribunaux belges de l’arrondissement de notre siège social sauf si la loi en dispose autrement dans le cas où le client est non-professionnel.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.   Si les deux parties marquent leur accord, il pourra être fait appel à la procédure de médiation et notamment au service de médiation européen (http://ec.europa.eu/odr/)